VD_OMNI FO.2006.0012 vom 8. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________/Service de l'agriculture, Département de l'économie | Retenue sur des paiements directs à un agriculteur ramenée de fr. 22'000.- à fr. 800.- pour avoir rempli les formulaires de demande de manière incomplète, mais sans intention d'obtenir des prestations indues.