VD_OMNI FO.2006.0007 vom 4. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Office fédéral de la justice c/Commission foncière Section II | Autorisation d'acquérir subordonnée à la charge implicite d'exploiter l'immeuble en la forme hôtelière. L'acquéreur a cessé l'exploitation du bâtiment litigieux comme hôtel à la fin des années 70 et l'a utilisé depuis lors comme logement de vacances. Les conditions de la révocation de la charge étaient réalisées à l'époque. Compte tenu de l'évolution défavorable de la conjoncture hôtelière dans les années 70 laquelle était imprévisible, le maintien et le respect de la charge étaient en effet devenus insupportables pour l'acquéreur. Les conditions de la révocation de la charge sont aujourd'hui toujours réalisées. Recours de l'OFJ rejeté.