VD_OMNI FO.2006.0005 vom 13. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________, Municipalité de Y.________/A.________, B.________, Service de l'aménagement du territoire, Commission foncière rurale Section I, Département de l'économie Section juridique | La commune qui signale à la Commission foncière rurale le défaut de soumission à la LDFR d'une parcelle du territoire communal agit à l'instar d'un dénonciateur. L'intérêt général à une correcte application de la loi ne fonde pas la qualité pour agir de la commune contre la décision de la Commission fonicère rurale.