VD_OMNI FO.2006.0003 vom 27. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Commission foncière rurale Section I, A., Département de l'économie Secrétariat général | Autorisation d'acquérir un immeuble ou une entreprise agricole (art. 61 LDFR); la qualité de l'exploitant à titre personnel étant reconnue (art. 63 al. 1 let. a LDFR), il convient d'examiner si l'immeuble à acquérir est situé en dehors du rayon d'exploitation de l'entreprise de l'acquéreur, usuel dans la localité (art. 63 al. 1 let. d LDFR). Au préalable, il importe donc de déterminer si les biens-fonds litigieux constituent des immeubles ou une entreprise agricole, car l'art. 63 al. 1 let. d LDFR ne s'applique qu'à l'acquisition d'immeubles agricoles et non d'entreprises agricoles. Renvoi du dossier à la Commission foncière rurale pour instruction complémentaire.