VD_OMNI FO.2006.0001 vom 15. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. c/Service du logement | Lorsque l'autorisation d'aliéner un appartement loué doit être délivrée, est-il conforme à l'intérêt public poursuivi par la loi, ainsi qu'à la force dérogatoire du droit fédéral, de la soumettre à la condition que le propriétaire ou l'acquéreur procure au locataire un nouveau logement à des conditions comparables? Question laissée ouverte, le Service du logement n'ayant en l'occurrence pas abusé du large pouvoir d'appréciation que le lui laisse l'art. 4 al. 3 LAAL en ne posant pas une telle condition de relogement.