VD_OMNI FO.2005.0022 vom 3. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X.__________/Commission foncière rurale Section I, Département de l'économie Section juridique, COLLOMB, DELEVAUX, Service de l'agriculture | Révocation de l'autorisation d'acquérir des parcelles; recours admis; d'une part, le recourant n'a pas trompé l'autorité sur les conditions objectives d'acquisition, et d'autre part, il n'a pas menti sciemment sur sa volonté d'exploiter personnellement les parcelles. Rappel des conséquences importantes qu'une décision de révocation est susceptible de porter à l'intérêt à la sécurité des relations juridiques.