VD_OMNI FO.2005.0020 vom 26. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
BECKER/ORESTE SA, Service du logement, FERNANDEZ | A été jugée admissible la pratique restrictive du Service du logement, selon laquelle la condition dite de relogement du locataire n'entre en ligne de compte que pour les appartements appartenant à une catégorie où sévit la pénurie de logements, ce qui n'est pas le cas d'un appartement dit résidentiel dont le loyer net objectif ou théorique est supérieur à 200 francs le m2 par an.