VD_OMNI FO.2005.0019 vom 20. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X._____c/ Y._____ SA, Z._____ SA, Commission foncière rurale, section I | Quand bien même l'acheteuse et la venderesse sont deux sociétés anonymes dont une troisième est l'actionnaire unique, il n'y a pas "vente à soi-même"; l'acquisition de parcelles agricoles reste soumise à autorisation. Le simple désir de transférer des immeubles du patrimoine d'une société à l'autre, à seule fin de les conserver en mains du même actionnaire dans la perspective de l'aliénation de tout ou partie des actions de la venderesse, ne constitue pas en soi un juste motif, eu égard au but de la LDFR.