VD_OMNI FO.2005.0014 vom 25. September 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
A., B., C., D. /Département de l'économie Section juridique, Service de l'agriculture | Retenues confirmées sur les paiements directs; l'ensemble des éléments suffit à constater que les contrats successifs de société simple présentent les indices concordants d'une simple simulation, destinée à entraîner une diminution du revenu et de la fortune déterminante par l'application des art. 22 al. 4 et 23 al. 4 OPD.