VD_OMNI FO.2005.0005 vom 29. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
ZWYGART/Commission foncière rurale Section I, DELEVAUX | Il appartient à la CF I, saisie d'une demande d'autorisation de partage et de vente de parcelles agricoles, d'établir tous les éléments déterminants. Elle doit en particulier décider si l'acquéreur remplit la condition d'exploitant à titre personnel (art. 9 LDFR) et elle ne peut se fonder à cet égard sur les décision antérieures reposant sur des expertises relativement anciennes (2001 et 2002). Recours admis et dossier retourné à la CF I pour instruction complémentaire et nouvelle décision.