VD_OMNI FO.2004.0018 vom 28. April 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
WISKEMANN/Commission foncière rurale Section II | Rappel des critères pour déterminer le domicile d'une personne. Critères remplis par le recourant, quand bien même ce dernier ne dispose que d'une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE pour les prestataires de services. Le recourant indique en outre avoir l'intention de demander une autorisation de séjour CE/AELE pour indépendant à l'échéance de son autorisation actuelle fixée au 31 août 2005. Partant, l'autorité intimée ne saurait considérer qu'il n'est pas domicilié en Suisse au seul motif qu'il a demandé la prolongation de son permis de courte durée au mois d'août 2004 plutôt que la délivrance d'un permis B CE/AELE de 5 ans. Recours contre le refus d'autoriser l'acquisition de la parcelle 380 d'Arzier. Recours admis.