VD_OMNI FO.2004.0017 vom 20. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
A.________, B.________ c/Commission foncière rurale Section I, Registre foncier de Morges | Multiples violations grossières du droit d'être entendu qui ne peuvent être réparées en seconde instance. Recourants pas informés en temps utile du dépôt d'une requête les concernant ni de la suite de la procédure, dont ils ont été exclus. Commission foncière I'a en outre statué sur la base d'une expertise qui n'a pas été soumise aux parties.