VD_OMNI FO.2004.0015 vom 18. März 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Département de l'économie Secrétariat général/Commission foncière rurale Section I, BEUTLER, FALLER | Pour trancher la question de savoir si on est en présence d'un prix surfait, l'autorité doit s'en tenir aux seuls biens fonds mentionnés dans la requête et ne saurait tenir compte d'une autre parcelle, sise en zone d'activité. Recours du Département de l'économie admis.