VD_OMNI FO.2004.0013 vom 10. Februar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
c/Commission foncière rurale Section I | L'autorité qui statue sans avoir soumis à l'administré un rapport d'expertise viole le droit d'être entendu. Il n'y a pas à guérir ce vice en instance de recours si cette autorité entend persister dans cette pratique.