VD_OMNI FO.2004.0009 vom 29. März 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
CHAUVET/Commission foncière rurale Section II, Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement (OCMP), Office fédéral de la justice, Service de la population (SPOP) | Qu'un étranger ne soit au bénéfice que d'une autorisation de séjour de courte durée pour indépendant n'exclut pas qu'il se constitue un domicile en Suisse.