VD_OMNI FO.2004.0008 vom 14. Oktober 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X.__________ et Y._________ et consorts/Département de l'économie Section juridique, Service de l'agriculture | Association d'exploitants niée dès lors que le contrat de société simple comporte des clauses insolites qui présentent les indices suffisants d'une simulation destinée à contourner les règles concernant la limite de revenu et celles relatives à l'âge de l'exploitant.