VD_OMNI FO.2004.0001 vom 8. Juni 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE c/Commission foncière rurale, Section I | Le motif de refus de l'art. 63 al. 1 let. d LDFR s'applique à un exploitant agricole qui acquiert un immeuble en tant que créancier gagiste dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée, quand bien même il n'est pas exploitant à titre personnel. Pas de lacune.