VD_OMNI FO.2003.0016 vom 26. Januar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X./ Commission foncière rurale, section II | Ressortissante française étudiante à l'Ecole hôtelière. Recours interjeté contre la décision de la Commission foncière, section II, refusant de lui délivrer l'autorisation d'acquérir un appartement à Lausanne. La recourante n'habite plus chez ses parents depuis de nombreuses années et elle a vécu depuis l'âge de dix ans dans un pensionnat en Angleterre. Il est admis qu'elle a fait de Lausanne le centre de son existence et qu'elle y a transféré son domicile. Ayant un domicile légalement constitué et effectif en Suisse, elle n'a pas besoin d'une autorisation pour acquérir son logement.