VD_OMNI FO.2003.0014 vom 11. August 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
CICCONE Michel et Antonia c/Service cantonal du logement (SLOG) | En l'absence de toute disposition légale expresse, le TA ne s'autorise pas à réformer une décision dans un sens défavorable aux recourants. Confirmation de jurisprudence.