VD_OMNI FO.2003.0013 vom 24. Februar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
NEBEHAY, NEBEHAY/Office communal du logement, Service du logement | Est soumis à autorisation le seul aménagement d'appartements de six pièces sur la surface de deux appartements de trois pièces si le nouveau logement n'est pas destiné comme par le passé à tout un chacun mais aux seuls employés d'une société, celle-ci payant un loyer comprenant du mobilier et un forfait pour l'électricité.