VD_OMNI FO.2003.0012 vom 14. April 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
BALLY William c/Commission foncière rurale, Section I | Fixation du prix licite en application de l'art. 63 al. 1 let. b LDFR. Nécessité de procéder à un examen des caractéristiques et des circonstances de la vente des biens-fonds pris en considération en application de l'art. 66 LDFR.