VD_OMNI FO.2003.0008 vom 24. Dezember 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
ASSOCIATION SUISSE DES LOCATAIRES (ASLOCA) c/Service du logement | L'Asloca a qualité pour recourir contre l'autorisation d'aliéner un appartement vacant qui entre dans la catégorie où sévit la pénurie de logements, en application de l'art. 8 al. 2 lettre a LAAL. En l'espèce, l'acquéreur projette de rénover complètement l'appartement et de le remettre en location. Une telle opération est conforme au but de la LAAL qui est de lutter contre la pénurie du logement en conservant sur le marché locatif certains types d'appartements répondant à un besoin de la population. Le risque de voir le loyer augmenter est paré lorsque le Service du logement se réserve la possibilité de contrôler le loyer après rénovation en application de la LDTR. Recours rejeté.