VD_OMNI FO.2003.0004 vom 30. September 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/Commission foncière rurale, section I | Au moment de fixer la valeur de rendement d'un immeuble agricole comprenant un bâtiment d'habitation, affermé par l'exploitant d'une entreprise agricole, il y a lieu de tenir compte de ce que celui-ci dispose d'un logement en propriété.