VD_OMNI FO.2002.0035 vom 17. Juni 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
PRO JARDIN SA c/Service du logement | L'aliénation d'un bien immobilier qui ne provoque pas le rétrécissement du marché des appartements à louer accessibles, vu leur prix, à la plus grande partie de la population, n'entre pas dans le champ d'application de la LAAL et n'est pas soumis à autorisation au sens de cette loi.