VD_OMNI FO.2002.0034 vom 18. September 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
HIROSE LLOSAS Naoko et crts, DORNER Franck et Jacqueline et l'Association suisse des locataires, Section Vaud (Asloca-Vaud) | La situation des acheteurs peut exceptionnellement être prise en compte dans les "autres circonstances commandant l'alinéation" au sens de l'art. 4 al. 2 LAAL. Pas d'abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée dans le cas d'espèce.