VD_OMNI FO.2002.0032 vom 27. Mai 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
DELEVAUX Michel c/Commission foncière rurale, Section I | Exploitation à titre personnel. Conditions non remplies pour une personne qui, si elle apparaît diriger personnellement son exploitation agricole, n'a pas démontré cultiver elle-même ses terres.