VD_OMNI FO.2002.0029 vom 28. Februar 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ Commission foncière rurale, Section I | Dans la comparaison prévue par l'art 66 LDFR, la CF doit examiner les caractéristiques des parcelles ainsi que les conditions dans lesquelles les ventes prises en compte sont intervenues.