VD_OMNI FO.2002.0024 vom 8. Juli 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
CICCONE Michele et Antonia c/Service du logement | Entre dans la catégorie des logements touchés par la pénurie au sens de l'art. 4 LDTR, un appartement de 6 pièces au dernier loyer mensuel de fr.1'675.--, lorsque le taux de vacance des logements de 5 pièces et plus dans la commune est inférieur à 1,5 % (en l'espèce 0,06 %); prise en compte des caractéristiques générales. Calcul du loyer objectif avant travaux. Il n'est pas critiquable de se fonder sur ce loyer pour déterminer la hausse admissible du loyer après travaux. L'art. 4 al. 1 LDTR impose des rénovations dites "douces". Admissibilité de la méthode MERIP pour le calcul de la répercussion du coût des travaux sur le nouveau loyer. Méthode de calcul du taux de rendement.