VD_OMNI FO.2002.0005 vom 30. Juli 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
BERTHOUD-Conod François, BERTHOUD-Conod Sylvain et SIEGENTHALER Benno c/Commission foncière rurale I | Le fils d'un agriculteur, disposant d'une formation dans le domaine de l'agriculture, doit être considéré comme exploitant à titre personnel, ceci quand bien même il ne dispose pas encore d'une entreprise agricole.