VD_OMNI FO.2002.0003 vom 10. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
CHEVALLEY/Service de l'agriculture, Département de l'économie Section juridique | N'a pas droit aux paiements directs celui qui a déclaré à un adjudicataire qu'il renonçait à exploiter, même si l'autorité ayant organisé la vente aux enchères l'avait autorisé à poursuivre son activité.