VD_OMNI FO.2001.0016 vom 21. April 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
DETRAZ Danièle c/Commission foncière rurale, section I | Décision rendue à l'insu de la recourante qui avait précédemment obtenu l'annulation d'une première décision et le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction. Violation grossière du droit d'être entendu. Nouvelle annulation: la réparation en seconde instance doit demeurer l'exception, lorsque le vice n'est pas particulièrement grave et peut être pleinement réparé devant l'autorité de recours ou que l'administré y a intérêt, par économie de procédure.