VD_OMNI FO.2001.0008 vom 27. Juni 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
OFJ c/ CF II | Application analogique de l'art. 7 litt. i LFAIE au cas d'espèce excluant du régime de l'autorisation l'acquisition en nom propre d'un hôtel par trois frères, propriétaires, par suite de donation de leur père, du capital-actions de la société anonyme en liquidation propriétaire de l'hôtel, au vu des circonstances concrètes ayant entouré le changement d'affectation de l'hôtel en logement de vacances intervenu 20 ans plus tôt. Recours de l'OFJ rejeté.