VD_OMNI FO.2001.0003 vom 3. Mai 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
DETRAZ Danièle c/CF I | Annulation d'une autorisation d'acquérir un immeuble agricole, la commission foncière n'ayant pas examiné s'il était détaché d'une entreprise agricole et si son aliénation ne violait pas l'interdiction de partage matériel.