VD_OMNI FO.2000.0013 vom 23. Mai 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE c/CF I | Est agricole et ne peut faire l'objet d'une mention de non assujetissement à la LDFR une parcelle sise en zone agricole, en nature de pré, peu important qu'elle ne soit guère productive et serve de dégagement à une autre parcelle sise en zone à bâtir.