VD_OMNI FO.2000.0009 vom 16. Januar 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
BADOUX Pierre et Patrick c/FIA | La règle de l'art. 31 al. 4 OAS, qui exclut toute subvention en cas de mise en chantier anticipée des travaux sans autorisation à cet effet, est fondée sur une base légale suffisante (l'art. 26 al. 3 LSu notamment).