VD_OMNI FO.2000.0005 vom 3. Mai 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
ERCULIANI Umberto c/Service du logement | Distinction entre rénovation et travaux d'entretien est délicate. Dès le moment où des travaux entraînent une hausse des loyers et que leur coût est supérieur à 20 % de la valeur ECA, il sont soumis à la loi. Le coût des travaux à prendre en considération correspond à ceux réellement effectués et non pas à ceux envisagés initialement.