VD_OMNI FO.1999.0024 vom 13. Oktober 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
COCHET Etienne c/ commission foncière rurale section I | Approche objective d'une exploitation agricole permettant d'abandonner la qualification d'entreprise, retenue dans un précédent arrêt, au profit de celle d'immeuble agricole.