VD_OMNI FO.1999.0020 vom 11. Oktober 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
MC Invest SA c/Service du logement | Le SL est fondé à calculer un loyer "objectif" avant travaux. Lorsque l'état locatif ne reflète pas la réalité économique, le loyer "objectif" peut s'en écarter: seules sont déterminantes la valeur intrinsèque des appartements et la situation du marché.