VD_OMNI FO.1999.0013 vom 12. November 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
DELEVAUX Charly c/ CF I | L'on ne peut refuser à un exploitant à titre personnel une autorisation d'acquérir des parcelles précédemment refusée à son frère au seul motif du risque d'un transfert ultérieur de propriété à la faveur de l'art. 62b LDFR.