VD_OMNI FO.1999.0012 vom 26. Januar 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
BOSSET Philippe c/CF I | Est soumis à la LDFR un terrain classé pour partie en zone intermédiaire (non assimilable à une zone à bâtir) et pour partie en zone agricole B (assimilable à une zone à bâtir au regard de sa destination). Confirmation du refus d'ordonner l'inscription d' une mention de non-assujettissement.