VD_OMNI FO.1999.0009 vom 25. November 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
BURI Annemarie Brigitta et crts c/ CF I | Le propriétaire désireux de vendre ses immeubles a un intérêt digne de protection à faire constater par l'autorité qu'il n'est pas soumis à la LDFR, qui tombe toutefois avec l'octroi d'une autorisation de vendre à un non-exploitant.