VD_OMNI FO.1998.0021 vom 20. Mai 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
HAUSER Marc c/ DEC | Transfère son domicile de droit civil (23 CC) en France voisine celui qui y achète une maison et s'y installe avec sa femme et ses enfants, nonobstant l'exploitation d'un domaine agricole et le maintien d'un pied-à-terre en Suisse.