VD_OMNI FO.1998.0007 vom 16. März 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
MOCCAND Samuel c/CF I | Séparation d'une parcelle de 2600 m² avec bâtiment d'habitation que conserverait l'ancien exploitant, alors que le reste du domaine, qui comporte aussi un bâtiment d'habitation, serait cédé à son fils. Exception admise.