VD_OMNI FO.1998.0006 vom 4. August 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
COCHET Etienne c/ CF I | Le neveu titulaire d'un droit de préemption à l'égard d'une entreprise mais non pas d'un immeuble agricole a qualité pour recourir contre l'autorisation d'aliéner une parcelle qui implique un partage de cette entreprise.