VD_OMNI FO.1997.0037 vom 7. Juli 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
DELORD Edwige c/Service du logement | Appartements de 2 pièces de 58 m² dans un bâtiment proche de la gare et du centre. A 852 fr./mois après rénovation, ces logements correspondraient encore à un besoin de la population: contrôle des loyers justifié.