VD_OMNI FO.1997.0027 vom 14. Juli 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
PICHON Samuel c/CF I | La réunion de deux domaines agricoles en un seul n'exclut pas que celui-ci procède toujours de deux entreprises agricoles virtuelles distinctes pour autant que chacune d'elles réponde aux réquisitions de l'art. 7 LDFR. Dans ce cas, le transfert de propriété de l'une d'elles ne constituera pas un cas de partage matériel (58 LDFR), mais d'acquisition (61 LDFR).