VD_OMNI FO.1997.0022 vom 17. Oktober 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
PERROD René c/Commission foncière rurale | Constitue un juste motif le fait qu'un agriculteur qui a remis son domaine à son fils doive acquérir dans des enchères publiques une parcelle louée, au bénéfice de son droit d'emption, pour éviter que ce champ ne devienne la propriété d'un tiers.