VD_OMNI FO.1996.0020 vom 11. Dezember 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
VIQUERAT Marguerite et crt c/CF I | Une grande parcelle (30'00 m2, dont 14'000 en forêt et 1600 en prés), sise en zone agricole, peut faire l'objet d'une mention de non-assujetissement parce que non exploitée, mal située et ayant à dire d'expert perdu pratiquement toute valeur agricole.