VD_OMNI FO.1996.0015 vom 28. August 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
DURUSSEL Richard c/Fonds d'investissements agricoles | Le recourant justifie le dépôt tardif de son recours par le fait qu'il n'était pas encore en possession d'une pièce comptable (bouclement Prométerre); ceci ne constitue pas un motif de restitution du délai de recours.