VD_OMNI FO.1996.0006 vom 26. März 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
NUSSBAUMER et GONVERS c/CF rurale | Parcelle non-affermée classée en zone intermédiaire : l'industriel qui souhaite l'acquérir pour la remettre à bail à une tierce personne ne peut pas bénéficier de l'exception au principe de l'exploitation personnelle pour juste motif au sens de l'art. 64 al. 1 let. a LDFR.